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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS A LA PLATEFORME CAP-INSERTION

Version d'octobre 2017.

ECOFFICE SAS est une agence d'information de droit camerounais spécialisée dans la fourniture de services d'information et assurant des missions de conseil en investissement. ECOFFICE SAS est éditeur de la plateforme d'information en ligne dénommée CAP-INSERTION accessible sur www.cap-insertion.org qui fournit des services d'information et des accès à une banque de ressources par le biais des abonnements de ses clients, consommateurs d'informations, ci-après désignés membres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des abonnements en ligne à la plateforme CAP-INSERTION proposés par ECOFFICE SAS, ci-après dénommé l'éditeur.

L'abonnement, par voie de souscription, à la plateforme CAP-INSERTION éditée et administrée par la société ECOFFICE SAS est une relation contractuelle liant celle-ci à tout membre de la Communauté Cap-Insertion portant sur la fourniture d'un accès à la banque des données informationnelles organisées en catalogues thématiques de ressources sur l'insertion professionnelle dans le pays d'exécution du contrat (ici le Cameroun).

Cet abonnement garantit au membre un accès privilégié à un package de services en ligne en même temps qu'il le soumet au respect d'un ensemble de principes et règles de fonctionnement édictées dans les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité qui font partie intégrante du présent contrat. Le membre est réputé en avoir pris pleinement connaissance et avoir adhéré aux prescriptions énoncées dans ces documents, sans restriction ni réserve.

Le contrat d'abonnement est soumis aux lois et règlements encadrant les contrats commerciaux en République du Cameroun, notamment la loi n° 2010-021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique en République du Cameroun et son décret d'application n° 2011-1521 du 11 juin 2011.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement des frais de l'abonnement. Celles-ci sont consultables sur le site www.cap-insertion.org.

L'abonnement à la plateforme Cap-Insertion ouvre un accès permanent durant toute la durée de l'abonnement à un espace de travail personnel qui propose plusieurs modules de fonctionnalités. Sans être limitative, la liste des modules fonctionnels accessibles est constituée de :

- Un espace de gestion de son profil professionnel dans lequel le membre dispose de fonctionnalités permettant d'enregistrer et de mettre à jour les informations relatives à son identité, à ses contacts et à sa localisation, à son projet professionnel, à son statut professionnel, à son parcours professionnel, à ses qualifications, à ses aptitudes ainsi qu'à ses centres d'intérêt.

- Un moteur de recherche et d'exploitation du fond de ressources informationnelles accessibles gratuitement suivant les centres d'intérêt déclarés. Ce module fonctionnel met à la disposition du membre un puissant algorithme de recherche et d'extraction de ressources permettant une combinaison pertinente de diverses clés de recherche. Les ressources courantes et archivées sont accessibles. L'espace de recherche propose également un outil d'analyse statistique offrant des indicateurs d'évaluation de la performance et des dynamiques du marché de l'insertion.

- Un espace de communication directe et ciblée favorisant la mise en relation du membre avec les prestataires de services spécialisés. L'ouverture des canaux dédiés de communication (messagerie) est soumise à une autorisation expresse du membre suite à une annonce publiée par l'organisme prestataire spécialisé de services d'insertion. Plusieurs moyens de communication sont proposés (InBox, SMS, Mailing, etc.).

- Un espace de stockage de documents numériques. La plateforme met à disposition un dossier personnel sécurisé dans lequel le membre peut, pour des besoins de disponibilité, stocker les documents relatifs à ses acquis professionnels. La taille de cet espace est militée et dépend des conditions techniques offertes par l'hébergeur de la plateforme.

L'abonnement à la plateforme CAP-INSERTION permet au membre d'obtenir des conditions préférentielles aux ressources informationnelles dont l'accès est payant. Ces privilègent financiers peuvent être étendus aux évènements promotionnels et autres manifestations initiées ou organisées en partenariat avec l'éditeur de la plateforme.

L'abonnement à la plateforme CAP-INSERTION met également à la disposition du membre des applications web développés pour les plateformes de type ANDROÏD. Ces applications, dont le fonctionnement est soumis à une procédure d'enregistrement liée au compte Cap-Insertion (obtenu par abonnement), apportent des fonctionnalités spécifiques en matière d'instantanéité et de mobilité de l'accès aux ressources informationnelles gratuites et payantes disponibles.

L'offre de services en ligne est par nature évolutive, à l'initiative et à la discrétion de l'éditeur, sans préjudice financier pour le membre abonné avant le terme de son abonnement courant.

L'abonnement à la plateforme CAP-INSERTION est payant suivant une formule d'engagement bi-annuelle. Le montant de l'abonnement annuel est fixé par une grille tarifaire arrêtée par l'éditeur de la plateforme. Les prix sont indiqués en FCFA toutes taxes comprises. ECOFFICE SAS se réserve la possibilté de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Toute modification de la grille tarifaire décidée par l'éditeur n'est pas applicable aux abonnements courants.

Le membre souscripteur doit suivre une procédure en plusieurs étapes pour réaliser son abonnement. Ainsi, les étapes suivantes sont systématiques: (1)- Information sur les services offerts par l'abonnement à la plateforme CAP-INSERTION; (2)- Indication des données essentielles du membre (identification, localisation, profil et parcours professionnels, centres d'intérêts, etc.); (3)- Autorisations d'usage des données fournies; (4)- Acceptation des présentes CGV et de tous ses annexes; (5)- Vérification de la commande; (6)- Paiement des frais d'abonnement; (7)- Validation de l'abonnement et activation de l'accès à l'espace personnel de travail.

Après validation de son abonnement, le membre reçoit une confirmation par courrier électronique ainsi qu'une version numérique au format PDF des présentes conditions générales de vente.

ECOFFICE SAS se réserve la possibilité de ne pas valider la demande de souscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaie foi ou pour tout motif légitime. Dans ce cas, les sommes perçues comme frais d'abonnement sont intégralement remboursées au membre souscripteur. Dans tous les cas, ECOFFICE SAS s'oblige à informer le membre souscripteur de sa décision de validation au plus tard 7 jours ouvrables après la finalisation de l'opération de souscription. Passé ce délai, la demande de soucription est reputée rejetée.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Les moyens directs et électroniques usuels de paiement ayant cours sont acceptés suivant une procédure définie par l'éditeur.

Pour les paiements directs auprès des points de vente fixes et mobiles, le membre soucripteur reçoit un reçu de versement et un code d'activation lui permettant de valider sa souscription sur la plateforme qui dispose d'une interface dédiée aux opérations de paiements et de renouvellement des abonnements.

Quant aux paiements par voie électronique, ceux-ci s'effectuent par transfert de fonds du compte du membre souscripteur à destination du compte fourni par l'éditeur. Le code de la transaction délivré par l'opérateur de transfert est utilisé comme code d'activation de la souscription dans l'interface dédié aux opérations de paiements et de renouvellement des abonnements.

Les paiements partiels ou fractionnés ne sont pas acceptés.

Conformément à la loi, le membre dispose d'un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de validation de l'abonnement et sa notification par ECOFFICE SAS.

Le droit de rétractation est exercée en contactant directement ECOFFICE SAS à l'adresse suivante:
Service commercial
ECOFFICE SAS
Biyem-assi, Yaoundé-Cameroun.
Téléphone: (+237) 242 00-00-00.

En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susmentionné, seuls les frais perçus pour le paiement de l'abonnement (toutes taxes comprises) sont remboursés.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de ECOFFICE SAS, ou le cas échéant des structures partenaires qui les mettent à la disposition d'ECOFFICE SAS.

Aucune cession de droits de propriété n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Le membre reçoit par le biais de son abonnement un droit d'usage des ressources informationnelles mises à sa disposition à des fins exclusivement personnelles et privées. Tout usage public et/ou à des fins commerciales est strictement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des ressources informationnelles mises à disposition pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

En raison du caractère spécifique de son activité, ECOFFICE SAS est uniquement astreint à une obligation de moyens dans le cadre des services d'information fournis dans la plateforme CAP-INSERTION. Par cette obligation il s'engage à mettre toutes ses ressources humaines, matérielles et financières à la recherche permanente d'une information de qualité (pertinente, fiable et actuelle) sur les opportunités d'insertion offertes par les acteurs du marché de l'insertion.

ECOFFICE SAS n'offre en conséquence aucune garantie sur les contenus informationnels qu'il collecte et met à la disposition des membres de la communautés, lesquels contenus restent sous la responsabilité de leurs éditeurs propriétaires.

Pour promouvoir une communauté de connaissance et d'apprentissage, ECOFFICE SAS accorde aux membres abonnés un droit de suggestion matérialisé par la possibilité de soumettre des demandes d'investigation portant sur la recherche ou la vérification de la fiabilité d'une ressource informationnelle non disponible sur la plateforme CAP-INSERTION. ECOFFICE SAS demeure seule responsable des conditions et des ressources qu'il peut attribuer au traitement de ce type de requête.

Le membre abonné à CAP-INSERTION dispose par ailleurs d'un droit de dénonciation qui lui reconnaît le pouvoir de remettre en cause la qualité d'une ressource informationnelle publiée dans les catalogues et relayée au sein de la plateforme en ligne. ECOFFICE SAS demeure seule responsable des conditions et des ressources qu'il peut attribuer au traitement de telles dénonciations ainsi que de toute disposition pratique à prendre pour retirer, le cas échéant, les ressources frappées d'invalidité de la plateforme.

Le contrat d'abonnement est établi pour une période de deux ans à travers un engagement bi-annuel. Ce délai court à compter de la date de validation de l'abonnement et sa notification par ECOFFICE SAS.

Le lieu d'exécution du contrat d'abonnement est la République du Cameroun. Toutefois, l'éditeur s'engage à maintenir l'accès et l'utilisation de la plateforme aux membres à l'extérieur des frontières nationales, sous réserve des contraintes réglementaires et technologiques qui pourraient empêcher cette disponibilité.

L'abonnement à la plateforme CAP-INSERTION est renouvelable. Ce renouvellement doit intervenir au plus tard 7 jours avant le terme de l'abonnement courant, sous peine d'interruption ou de suspension des privilèges d'accès à l'espace de travail personnel ainsi qu'aux services d'information mobiles ou assujetis à une validation du statut de membre. En cas de renouvellement avant le terme de l'abonnement courant, les durées d'exécution des contrats associés sont cumulées.

En cas de renouvellement de l'abonnement, la version du contrat en vigueur au moment du paiement du renouvellement s'applique automatiquement dès l'entrée en vigueur de la période d'abonnement nouvellement souscrite.

Le membre abonné dispose des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles fournies à la plateforme CAP-INSERTION. En adhérant aux présentes CGV, le membre consent à ce que ECOFFICE SAS collecte ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant ou en fournissant une adresse email lors de la procédure de souscription, le membre accepte de recevoir des offres de services et des messages directs des éditeurs après autorisation expresse formulée lors de la consultation des annonces et des ressources y relatives.

Le membre peut décider de se désinscrire à tout moment durant la période d'exécution du contrat et après expiration du délai de rétractation.

Le droit de résiliation est exercée en contactant directement ECOFFICE SAS à l'adresse suivante:
Service commercial
ECOFFICE SAS
Biyem-assi, Yaoundé-Cameroun.
Téléphone: (+237) 242 00-00-00.

En décidant d'exercer son droit de résiliation, le membre perd tous les privilèges attribués par l'abonnement aux services réservés de la plateforme CAP-INSERTION. Les services réservés sont constitués de tout service dont l'usage est subordonné à la vérification du statut de membre actif de la communauté CAP-INSERTION. Cette vérification s'effectue à traves la validation des codes d'accès du membre.

Conformément à la loi, les données fournies lors de l'établissement du contrat sont conservées et archivées durant une période de 10 ans. Elles deviennent inaccessibles aux partenaires de la plateforme.

La résiliation du contrat d'abonnement après expiration du délai de rétractation n'entraîne aucun remboursement des frais d'abonnement ni aucune autre forme de compensation financière.

L'exécution des obligations de l'éditeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l'exécution. L'éditeur avisera le membre de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Si l'une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n'entraineraît pas la nullité de toutes les autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.